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Code NMA 6910 : Activités juridiques au Maroc

Repère 2026

Résumé fiscal et social du code 6910

NMA 2026

6910 · Code NMA 6910 - Activités juridiques

Code NMA 6910 (Activités juridiques) au Maroc : classification, fiscalité, CNSS, licences et formes juridiques possibles.

TVA20%
CNSS ER21,09%
CNSS EE6,74%
Taxe ProC3 (10%)

Code NMA 6910 (Activités juridiques) au Maroc : classification, fiscalité, CNSS, licences et formes juridiques possibles.

À quoi sert le code NMA 6910

Activités juridiques correspond aux entreprises dont l'activité facturée principale relève de ce service ou de cette production. Dans la branche Activités juridiques et comptables, ce code aide à distinguer le cœur du chiffre d'affaires des activités accessoires. Avant l'immatriculation, comparez le code 6910 avec les codes voisins et vérifiez TVA, CNSS, taxe professionnelle et autorisations éventuelles.

Dans cette branche

6910 - Activités juridiques6920 - Activités comptables

Hubs professions et modeles d'activité

Code precedent6832Code suivant6920

Position du code 6910 dans la nomenclature NMA

Niveau Code Libellé
Section M Activités spécialisées, scientifiques et techniques
Branche 69 Activités juridiques et comptables
Sous-branche 691 Activités juridiques et comptables
Activité 6910 Activités juridiques

Quand et comment utiliser le code 6910

Contexte Pourquoi ce code compte
Création / RC / ICE Le code 6910 sert de repère de classement quand il faut décrire l’activité principale dans le dossier d’entreprise.
Facturation et fiscalité Le code ne fixe pas seul la TVA, mais il oriente la lecture du produit ou service, puis la vérification avec la DGI.
Paie et CNSS Dès qu’il y à recrutement, il devient utile pour rapprocher l’activité réelle, le coût employeur et les sujets RH.
Licence ou autorisation Seulement si le service réel entre dans un régime réglementé.

Autorisations requises pour Activités juridiques

Aucune licence sectorielle générique n’est rattachée automatiquement à cette branche. Vérifiez néanmoins les règles locales, sanitaires, urbanistiques et professionnelles applicables à votre activité.

Codes NMA voisins à comparer

Pour quels modeles d’activité le code 6910 est-il utile ?

Ce code NMA correspond le plus souvent à ces profils professionnels ou modeles d'activité :

Expert comptableCabinet conseil

Source: HCP - Nomenclature Marocaine des Activités · OFFICIAL_DOC · 2026-05-04